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Défiscalisation
Contact email : Pierre@laffargue.pf

Dans les dispositions fiscales complexes et changeantes mises en place les dernières années, deux lois s'appliquent au secteur qui nous concerne ; La loi PAUL qui intéresse tous les travaux immobiliers démarrés avant le 23 juillet 2003 et la loi GIRARDIN qui reprend pratiquement les mêmes dispositions mais qui s'étend aux travaux qui ont commencé après cette date.

Ces deux dispositifs fiscaux très favorables permettent non seulement une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 % du montant investi mais surtout donne l'opportunité à l'investisseur soucieux de rentabilité de se porter acquéreur d'un bien immobilier dans un "coin de Paradis" où les terrains immobiliers se font de plus en plus rares.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI GIRARDIN POUR LE PARTICULIER

Sont concernées toutes les personnes domiciliées en France ou en Outre-mer… et payant des impôts.

La limite maximum fixée par le législateur est de 1.750 Euros HT par m² de " surface défiscalisable ". (Ceci afin d'éviter une surfacturation des travaux par les Promoteurs et une flambée des prix de vente).

" surface défiscalisable " = surface habitable + 14 m² de terrasse couverte.

Trois possibilités s'offrent à l'investisseur particulier :

1 - LOCATIF INTERMEDIAIRE : C'est le cas " idéal " puisque l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 50 % du produit ("surface défiscalisable" x 1.750 € ) répartie sur 5 ans. Il doit pour cela respecter les conditions suivantes :

  • - Limitation du montant du loyer
  • - Limitation des revenus du locataire
  • - Location du bien pendant six ans à des personnes qui en font leur habitation principale en loi Paul ou en loi Girardin
  • - Location dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure
  • - Interdiction de louer le bien à un conjoint ou un membre du foyer fiscal.

2 - LOCATION TRADITIONNELLE : dans ce cas il n'y a aucune limitation du montant du loyer ni des revenus du locataire. La réduction d'impôts est de 40 % du produit (surface défiscalisable x 1.750 €) sur 5 ans. Seules conditions :

  • - Location du bien pendant six ans à des personnes qui en font leur habitation principale en loi Paul ou en loi Girardin
  • - Location dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure
  • - Interdiction de louer le bien à un conjoint ou un membre du foyer fiscal.

 

Nota : L'investisseur - propriétaire bien que libre de fixer le montant du loyer devra toutefois respecter la loi du marché s'il souhaite louer facilement et donc rentabiliser son investissement.

3 - LOGEMENT PRINCIPAL DE L'INVESTISSEUR : Le montant de la défiscalisation passe à 25 % du produit (surface défiscalisable x 1.750 €) sur 10 ans. Conditions :

  • - Le propriétaire devra occuper le logement pendant 5 ans

Remarque : il est également possible d'augmenter de 4 % la réduction d'impôts dans le cas où le bien immobilier acheté comprend une installation d'un système utilisant les énergies renouvelables. C'est le cas lorsque nous installons un chauffe-eau solaire sur nos constructions. Cette option assez courante en Polynésie est un plus au niveau de la location.

Nota : Il existe également des dispositions très intéressantes pour les entreprises soumises à l'impôt sur les Sociétés qui permettent de déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements ou Territoires d'Outre Mer.

Nous ne prétendons pas en quelques lignes fournir une étude détaillée et exhaustive de tous les textes, articles et undecies qui concernent les dispositions fiscales favorisant les investissements en Outre-mer. Les informations générales ci-dessus sont données à titre indicatif. Les textes et lois changent régulièrement et chaque cas " fiscal " est particulier. Nous restons à votre disposition pour étudier avec nos conseillers fiscaux (ou les votres) tout projet.